Questions fréquentes

S'agit-il d'une autorité administrative ?

Non. Ce service est exploité par RMV RegioMedienVertrieb, un prestataire privé. Le traitement administratif est assuré par l'autorité compétente en matière d'activités professionnelles.

Qui peut utiliser le service ?

Entrepreneurs et créateurs d'entreprise qui déclarent la création, la modification ou la cessation d'une activité. Il n'existe donc pas de droit de rétractation, voir CGV.

Combien coûte le service ?

Vous voyez le prix total à la dernière étape « Vérifier et commander », avant de passer une commande ferme. Jusque-là, tout est sans engagement.

Quand vais-je recevoir la facture ?

Seulement après l'envoi attesté de vos documents à l'autorité par lettre recommandée – puis séparément par courrier à votre adresse de facturation.

Mon établissement déménage – modification ou nouvelle déclaration ?

L'assistant le vérifie à l'aide des autorités compétentes. En cas de changement de circonscription, une déclaration au nouveau lieu d'implantation est nécessaire ; la cessation est effectuée dans le cadre de la procédure de notification entre autorités.

Mon iPhone enregistre les photos au format HEIC.

Dans Réglages → Appareil photo → Formats, choisissez « Le plus compatible » ou partagez la photo au format JPG. Vous pouvez aussi téléverser un PDF.

Puis-je reprendre la demande plus tard ?

Oui, via Reprendre la demande au moyen d'un lien de reprise envoyé à votre e-mail de contact.

Remarque : cette page n'est pas rédigée en langage simplifié.